Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
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Source : www.impots.gouv.frDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...Source : www.service-public.fr -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité d...Source : www.impots.gouv.fr
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décenn...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales....Source : www.lemag-juridique.com