La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
(Avec un minimum de perception de 3.000,00 EUR TTC, soit 2.500,00 EUR HT)
Établissement de l’état des lieux 144,00 EUR TTC
7,20 % TTC sur les encaissements
Le taux de la TVA est actuellement de 20,00 %
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
- Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
- L444-1 à L444-4
- Article R.444-1 à R444-12
- Article A444-53 à l’article A444-186
HONORAIRES DE TRANSACTION – VENTE
Jusqu’à un prix de vente affiché de 199.999,00 EUR
6,00 % TTC, soit 5,00 % HT(Avec un minimum de perception de 3.000,00 EUR TTC, soit 2.500,00 EUR HT)
À partir d’un prix de vente affiché de 200.000 EUR
4,80 % TTC, soit 4,00 % HT
HONORAIRES DE TRANSACTION – LOCATION
À la charge du PROPRIETAIRE
Un demi-mois de loyer TTCÉtablissement de l’état des lieux 144,00 EUR TTC
HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
À la charge du PROPRIÉTAIRE
Encaissement, établissement des quittances et de l’attestation annuelle7,20 % TTC sur les encaissements
Le taux de la TVA est actuellement de 20,00 %
Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) du versement d’un « trop perçu sur les frais versés ».
Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet.
N’hésitez pas à nous contacter afin de vous délivrer un calcul plus juste. Il est aussi indispensable lorsqu’il s’agit de calculer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession car attention, certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, une absence de paiement comptant du prix, une délégation, un séquestre, etc.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet.
N’hésitez pas à nous contacter afin de vous délivrer un calcul plus juste. Il est aussi indispensable lorsqu’il s’agit de calculer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession car attention, certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, une absence de paiement comptant du prix, une délégation, un séquestre, etc.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais