Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
11h34
11
34
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
09h15
09
15
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
09h54
09
54
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’i...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
09h54
09
54
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
08h15
08
15
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui devait entrer en vigueur le 1er septembre...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
10h17
10
17
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend ef...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
16h06
16
06
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et au...
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
15h21
15
21
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
17h42
17
42
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
